À partir d’aujourd’hui, on se pacse en mairie !

02 novembre 2017

Le Pacs (Pacte civil de solidarité) évolue. La loi du 18 novembre 2016 en a effectivement prévu la gestion par les mairies, en lieu et place des tribunaux d’instance. À compter de ce jeudi 2 novembre par conséquent, et sur rendez-vous, le service de l’état civil de la ville de Fréjus gère directement les nouveaux Pacs conclus sur son territoire. Il en assure en parallèle la gestion (modifications, dissolutions) de tous les pactes qui avaient été enregistrés antérieurement sur le ressort du tribunal.

Il a donc fallu définir les modalités de transfert et de gestion des dossiers correspondants, via une convention passée avec le tribunal et les archives départementales. Convention qui a de fait été adoptée lors du conseil municipal du 19 octobre dernier.

Ce transfert ne porte que sur les données et dossiers relatifs aux Pacs en cours ou clos depuis moins de
5 ans à la date du 1er novembre 2017. Les dossiers “papier“ ont ainsi été transférés dans les locaux des archives municipales, et un transfert des fichiers informatiques a également été réalisé.

Rappelons que le Pacs, introduit dans le Code civil par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes expressément majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Plusieurs conditions doivent être respectées pour conclure le Pacs :
- aucune des deux parties ne doit ainsi avoir été mariée ou avoir déjà signé un Pacs,
- un Pacs ne peut être conclu entre deux personnes de la même famille, entre ascendants et descendants (enfants, parents, grands-parents), entre alliés en ligne directe ou entre collatéraux jusqu’au 3e degré de parenté,
- si l’un des partenaires est sous tutelle ou sous curatelle, il devra au préalable obtenir l’accord de son tuteur ou de son curateur.

Depuis la mise en place du Pacte civil de solidarité en 1999, ce sont 1,7 million de couples qui se sont pacsés en France. À Fréjus, jusqu’au 15 octobre 2017, date d’arrêt de réception des dossiers par le service de greffe, le Tribunal d’instance avait enregistré 367 actes.

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