Cimetière Saint-Étienne

Cimetière Saint-Étienne : la Mairie communique

06 octobre 2017

Dans un article aigrement titré « Au cimetière, la Ville agit sans faire de concession » publié dans son édition du 4 octobre 2017,  Var Matin a cru devoir créer la polémique sur un sujet très sensible, en l’occurrence le programme de reprise  de 42 concessions funéraires échues et non renouvelées que la commune va engager dans les prochains jours dans le cimetière Saint-Etienne. Ce à la suite du communiqué d’information à destination des concessionnaires ou ayants droit des concessions concernées, dont  la Ville avait sollicité l’insertion dans le journal local, comme cela se fait toujours dans ces circonstances.

Le problème est que le contenu de cet article à charge est très approximatif, preuve que son auteur méconnait ou maitrise bien mal les règles qui encadrent ces opérations funéraires. Or, les reprises de sépultures sont juridiquement très encadrées par la loi et le règlement.  

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont on  achète  pour une certaine durée l’usage, et non le terrain. Le droit de reprendre celles arrivées à échéance est reconnu aux communes par les dispositions de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGGT). Cet article prévoit en effet que les concessions sont renouvelables et qu'à défaut du paiement d'une nouvelle redevance, à l'expiration de la concession, le terrain concédé retourne à la commune. Cependant, ce terrain ne peut être effectivement repris par cette dernière que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain avait été concédé, ce délai étant censé permettre à la collectivité de s'assurer que le concessionnaire ou ses ayants droit ont renoncé définitivement à la concession. La loi ne fixe pas les règles applicables pour la conduite de la procédure, mais la jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises que lorsque les concessions sont arrivées à échéance, la commune peut reprendre les terrains « sans aucune formalité ».

Pour autant, et bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale en la matière, la ville de Fréjus, respectueuse des familles et de la paix des morts, a pris, comme lors des opérations antérieures, les dispositions nécessaires pour informer celles concernées par la reprise de ces 42 concessions, toutes échues depuis au moins dix ans, à partir des données figurant sur les titres de concessions dressés il y a plusieurs décennies. Ceci explique les difficultés parfois rencontrées pour les contacter, le plus souvent suite à des changements d’adresse, ou absence d’informations s’agissant d’ayants droit disparus. 

Quoi qu’il en soit, en matière d’information, la commune fait toujours le maximum pour informer les familles : un courrier d’information est expédié à la dernière adresse connue des concessionnaires ou ayants droit,  un communiqué est inséré dans la presse locale et publié sur le site internet municipal, un bandeau autocollant informatif est mis en place sur les concessions concernées et l’arrêté municipal portant sur le programme de reprise des concessions est affiché à l’extérieur de la porte d’entrée du cimetière. 

La commune de Fréjus a  été accusée par  Var Matin  d’agir « sans concession » dans le cimetière Saint Etienne et même par une administrée, si l’on en croit cet article, de « poursuivre les mauvais payeurs jusqu’au tombeau ». Or, en engageant périodiquement ces programmes de reprises de concessions échues et non renouvelées depuis des années, elle n’a pour seul objectif que de garantir aux familles fréjusiennes qu’elles pourront, le jour venu, inhumer leurs défunts dans ces sépultures ainsi libérées dans le strict respect de la loi. 

En effet, seules 6 concessions funéraires restent à ce jour à attribuer sur le cimetière St-Etienne et c’est bien pour cette raison que la Ville a le devoir de reprendre les concessions dont il s’agit, mais également 15 terrains communs et 8 cases de columbarium. 

Et  au cas où le journaliste auquel nous devons d’avoir à apporter ces précisions à nos  administrés redouterait que nous jetions les restes mortuaires des défunts exhumés dans la fosse commune, nous tenons ici à le rassurer. Elle n’a pas survécu à l’ancien régime. Désormais, les exhumations sont effectuées aux frais de la collectivité, dans le respect dû aux morts ; les ossements sont placés avec précaution dans des petits cercueils individuels appelés reliquaires qui sont ensuite déposés, avec les urnes cinéraires, dans l’ossuaire communal pour de longs mois, de sorte  que les familles puissent ensuite, si elles le souhaitent, récupérer les restes de leurs proches  pour les réinhumer dans une nouvelle concession. 

Qui a écrit qu’au cimetière, la Ville agit « sans concession », quand on sait qu’elle fait procéder à ces reprises dix ans après la date d’échéance au lieu de deux, preuve, s’il en est , que des concessions, elle en fait beaucoup, au contraire ! 

Sonia LAUVARD,

Adjointe au Maire déléguée

aux Affaires Générales, à l’Etat-Civil et aux Affaires funéraires

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Actualité générale