Qu'est ce qu'un contrat Natura 2000?
Il est possible, pour les propriétaires ou ayants droit (associations, commune, collectivité autre…) d'un terrain inclus dans le périmètre Natura 2000 de conclure des contrats avec l'Etat, appelés "contrat Natura 2000".

En ce qui concerne les exploitations agricoles, les contrats prennent la forme de mesures
agri-environnementales.

Ce contrat, qui a une durée minimale de 5 ans renouvelable, comporte un ensemble d'engagements, conformes aux orientations définies par le DOCOB

Quels sont les intérêts ?

1. Montrer l'engagement du propriétaire en faveur de la préservation de la nature.

2. Réduire ainsi l'impact d'une pratique sur les habitats naturels

3. Les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats ne sont pas soumis à étude d'incidences.

4. La signature d'un contrat Natura 2000 permet de bénéficier d'avantages fiscaux (par exemple l'exonération partielle de la taxe sur le foncier bâti) et l'accès à certaines aides publiques.

Quelles sont les contraintes ?
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements auxquels il a souscrit pendant la durée du contrat. Les surcoûts ou manques à gagner liés à la mise en oeuvre de ce cahier des charges sont indemnisés par l'Etat.

http://www.natura2000.fr/spip.php?article60

http://www.natura2000.fr/spip.php?article30

Qu'est-ce qu'une Charte natura 2000 ?
La charte est un outil de gestion venant compléter le contrat Natura 2000.
Elle est plus simple que ce dernier, c'est un engagement de "bonnes pratiques".
Elle s'adresse à tous les propriétaires et ayants droit situés dans le périmètre.
La charte porte sur une durée de 5 ans (ou 10 ans), le signataire s’engage sur les parcelles de son choix à condition de disposer de droits réels et/ou personnels. Suivant les types de milieux naturels présents sur ces parcelles, il souscrit à tous les engagements qui leur sont rattachés.
Quels sont les intérêts ?
1. Montrer l'engagement du propriétaire en faveur de la préservation de la nature.

2. Réduire ainsi l'impact d'une pratique sur les habitats naturels

3. L’adhésion à la charte n’est pas assortie d’une contrepartie financière directe mais donne cependant droit à un certain nombre d’avantages fiscaux, notamment l’exonération de la part communale et intercommunale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles engagées.
Quelles sont les contraintes ?
Le souscripteur d'une charte est tenu de respecter l'ensemble des engagements auxquels il a souscrit pendant la durée prévue 5 ou 10 ans.

Signer un contrat ou adhérer à une charte natura 2000 permet les avantages suivants :
— une exonération de la part communale de la TFNB (taxe sur le foncier non- bâti), pour les parcelles qui ont fait l’objet d’une adhésion à la charte,
l une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les successions et donations entre vifs intéressant les propriétés non bâties
— des travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien de milieux naturels en bon état écologique, peuvent être déduits du revenu net foncier, servant pour l’impôt sur le revenu, dès lors que ces travaux ont reçu l’accord préalable de l’autorité administrative compétente.

http://www.natura2000.fr/spip.php?article61

Questions/réponses sur les chartes et les contrats:
http://www.natura2000.fr/spip.php?article92

http://www.natura2000.fr/spip.php?article99