Un outil de protection patrimonial et d’aménagement du territoire

De la Zone de Protection
du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager à l’aire
de mise en valeur
de l’architecture et du patrimoine

Appartenant au réseau national des Villes et Pays d’Art et d’Histoire (V.P.A.H) depuis 1987 et consciente du potentiel que représente son patrimoine pour son image et son développement, la Ville de Fréjus dispose depuis 2000 d’un outil de gestion patrimonial adapté aux mutations de son territoire : la Z.P.P.A.U.P.

 

 

Qu’est-ce qu’une Z. P. P. A. U. P ?

Il s’agit d’un outil de protection patrimonial et d’aménagement du territoire institué dans le cadre de la loi de décentralisation du 7 avril 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. La loi sur la protection et la mise en valeur des paysages du 8 janvier 1993 a rajouté la dimension paysagère aux Z.P.P.A.U initiales.

La mise en place d’une Z. P. P. A. U. P est une démarche partenariale de reconnaissance culturelle, entre l’Etat (représentée par le préfet assisté de l’architecte des bâtiments de France) et la commune soucieuse de protéger et de mettre en valeur son patrimoine. Cette démarche intègre donc à la conservation du patrimoine le cadre de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Elle s’inscrit ici dans la continuité de la convention de Grenade[1] de 1985.

Il s’agit d’un document de référence et d’aide à la décision qui comprend :

  1. Fréjus-centre-09-(1): un rapport de présentation qui expose les motifs et les objectifs de la création de la zone de protection ainsi que les particularités géographiques, architecturales et paysagères pour le territoire concerné.
  2. un corps de règles (règlement) constitué de prescriptions et de recommandations qui orientent les interventions éventuelles.
  3. des documents graphiques portant délimitation de la zone et indiquant différentes composantes du patrimoine repéré (hauteur, monuments historiques, sites archéologiques, etc.).

Une fois approuvé par différents acteurs administratifs et institutionnels, le document devient opposable aux tiers en tant que servitude d’utilité publique et s’impose aux documents d’urbanisme, notamment au plan local d’urbanisme (P.L.U).

La Z.P.P.A.U.P est enfin un mode de gestion consensuel du territoire. Sur la base du document adopté par l’Etat et la commune, la gestion des transformations des espaces bâtis ou non se fait désormais en référence à ce document.Ainsi, tous les travaux de construction, de démolition, de déboisement et de modification de l’aspect des immeubles sont soumis à une autorisation spéciale accordée par Monsieur le Maire après avis conforme de l’architecte des bâtiments de France lors du dépôt de permis de construire.

[1] En 1985, la convention de Grenade pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe stipule au travers de son article 10.1 que «chaque partie s’engage à adopter des politiques de conservation intégrée qui placent la protection du patrimoine architectural parmi les objectifs essentiels de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et qui assurent la prise en compte de cet impératif aux divers stades de l’élaboration des plans d’aménagement et des procédures d’autorisation de travaux. Conseil de l’Europe. Convention de Grenade, Série des traités du Conseil de l’Europe, n°121, 3 oct.1985. 9 p.

La Z.P.P.A.U.P à Fréjus

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager de Fréjus a été créée par arrêté du préfet de Région le 20 juin 2000.

Cet outil a généré un périmètre doté d’un règlement, permettant de renforcer la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en donnant à la ville un rôle actif et responsable dans la gestion et la mise en valeur de son patrimoine.

 

Ce périmètre comporte trois niveaux de sensibilité :

Grande sensibilité pour la valeur de base (Zone A)

Correspondant à la zone centrale de la Z.P.P.A.U.P, cette zone comprend le centre historique et ses abords.

Elle est délimité par le quartier des Arènes (à l’ouest), le quartier du Bel Air el le Pouvadou (au nord), le mur courbe du Clos de la Tour et l’Ecole Turcan (à l’est) et la butte Saint Antoine et la voie ferrée (au sud).

 

Sensibilité de soutien pour la valeur de contact (Zone B)

Correspondant à la zone de protection à valeur de contact, elle est située en périphérie de la zone centrale et comprend notamment le port romain et le quartier dit du « théâtre romain » Cette zone permet la mise en valeur des abords immédiats du centre ancien.

 

Sensibilité de soutien occasionnel pour la valeur ponctuelle (Zone C)

Cette zone qui reprend de façon plus harmonieuse les anciens périmètres des monuments historiques, comporte des éléments patrimoniaux, architecturaux ou paysagers disséminés.

Les documents opposables de la Z.P.P.A.U.P de Fréjus sont disponibles au téléchargement

Comment savoir si je suis concerné par une Z.P.P.A.U.P ?

Contacter le service urbanisme de la commune : Service urbanisme
Hôtel de Ville, Place Formigé.
83600 FREJUS – Tél. : 04 94 17 66 49 – Fax : 04 94 17 66 98

Il est également possible de se renseigner auprès du service territorial de l’architecture et du patrimoine
(STAP) du Var, compétent en matière de gestion et de mise en valeur des espaces protégés et de promotion de la qualité architecturale


Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine du Var
449 avenue de la Mitre – 83 000 TOULON
Tél. : 04 94 31 59 96 – Fax : 04 94 31 59 99


Quelles sont les conséquences juridiques de la création d’une Z.P.P.A.U.P ?

La ZPPAUP remplace les autres servitudes de protection liées à la protection des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913) ; Les monuments historiques inclus dans le périmètre de la ZPPAUP n’engendrent plus de périmètre de protection d’un rayon de 500 mètres.

Les effets d’un site inscrit sont suspendus dans le périmètre de la ZPPAUP. En cas de suppression de la ZPPAUP, les effets du site inscrit entrent à nouveau en vigueur.

La création de la ZPPAUP abroge définitivement une zone de protection délimitée au titre de la loi de 1930 : monuments et sites classés

La ZPPAUP ne peut se superposer à un secteur sauvegardé

La ZPPAUP est une servitude d’utilité publique qui s’impose au Plan local d’urbanisme.

 

 

Horaires du service de l’urbanisme : du lundi au vendredi, de 9h à 12h.