Fréjus le 2 avril 2019

La parcelle BI 1462 d’une contenance de 1 427 m2 du Square Raoul FOLLEREA.U a été cédée en juillet 1998 à la commune de FREJUS dans le cadre des participations aux équipements publics nécessaires à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Peupliers. Suite à la révision en 2005 de l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU), elle est classée en zone constructible ‘Uba’ ( terrains constructibles en ordre dispersé).

Dernièrement dans le cadre de sa politique de création de logements neufs, la commune de FRÉJUS souhaite vendre cette parcelle à la ‘Société d’Économie Mixte FREJUS Aménagement’ pour y mettre en œuvre les droits à bâtir : projet d’un collectif de 11 logements en R+2.

Cette parcelle BI 1462 fait partie du Domaine Publique communal et ne peut être cédée que moyennant son déclassement du Domaine Public.

C’est ce projet de déclassement qui a fait l’objet de cette Enquête Publique du 31janvier au 20 février 2019.

Télécharger le rapport du commissaire enquêteur >>>

Télécharger la conclusion motivée et avis du commissaire enquêteur >>>