Les recherches archéologiques restent sur le plan législatif encadrées par le loi du 27 septembre1941 qui distingue notamment les fouilles autorisées par l’Etat des fouilles organisées par lui. Cette division qui est aujourd’hui à la base de la distinction entre recherches programmées et opérations préventives se retrouve dans la loi du 17 janvier 2001 qui crée sur le plan juridique l’archéologie préventive bien que celle-ci existe de facto depuis les années soixante-dix sous le terme d’archéologie de sauvetage.

L’archéologie préventive

L’archéologie préventive a pris aujourd’hui une énorme place, à Fréjus particulièrement. Elle recouvre deux types d’opérations : une expertise, qualifiée de diagnostic, qui consiste en une ouverture limitée en surface et en temps d’une parcelle et la fouille proprement dite, qui nécessite une équipe et des moyens plus nombreux ainsi qu’une durée d’intervention plus longue. Il va sans dire que la mis en place de la seconde opération est conditionné par les résultats de la première.

L’appréciation de l’opportunité ou pas de déclencher une opération d’archéologie préventive est du ressort de l’Etat (Ministère de la Culture, Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l’Archéologie). Celui-ci a mis en place une série d’outils lui permettant au mieux de cerner les risques et les problématiques archéologiques : il s’agit notamment des zonages de la carte archéologique et des commissions inter-régionales de l’archéologie (CIRA).

La carte archéologique nationale PATRIARCHE est une gigantesque base de données cartographique qui recense tous les gisements archéologiques connus. La répétition de ces derniers ou leur importance a permis aux services de l’Etat de dessiner des zones à fort potentiel scientifique. Le périmètre de celles-ci est public (il fait l’objet d’un arrêté préfectoral) et les services instructeurs des permis de construire sont tenus de transmettre les dossiers de demande de PC intervenant dans ces zones aux services compétents de l’Etat (Services régionaux de l’archéologie) pour avis, en vertu de l’article 111.3-2 du code de l’urbanisme. Après examen du dossier, ces derniers prescriront (ou pas) dans un délai de deux mois une procédure de diagnostic, puis, s’il y a lieu, sur la base du résultat de celui-ci et après avis de la CIRA, une fouille archéologique proprement dite. Il faut noter que les zonages ont en réalité deux formes : une emprise géographique et un seuil de surface au-delà duquel la procédure de diagnostic est inévitable.

Enfin, il n’est pas nécessaire d’attendre la demande de PC pour faire le point sur le potentiel archéologique d’un terrain. Bien en amont, il est possible à un propriétaire de faire une demande réalisation anticipée d’un diagnostic auprès de services de L’Etat.

Qui réalise les opérations d’archéologie préventives ?

La loi de … 2003 organise la maîtrise d’ouvrage de ces opérations qui par défaut est dévolu à un établissement public, l’INRAP. Les services de collectivité comme le service du patrimoine de la ville de Fréjus peuvent, s’ils sont agrées, le suppléer sur leur territoire de compétence pour tous ce qui est diagnostic. Les opérations de fouilles sont elles ouvertes à davantage de partenaires (à condition qu’ils soient agrées), y compris privés, et peuvent faire l’objet d’une mise en concurrence.

Comment se finance l’archéologie préventive ?

La phase de diagnostic n’est pas « facturée » à l’aménageur. Celui-ci la finance par le biais d’une taxe. Cette dernière est calculée différemment suivant le fait générateur. S’il s’agit d’une demande de réalisation anticipée ou de l’application du droit de l’environnement un ratio est appliqué : à ce jour celui-ci est de 0,38 euros par m². S’il s’agit de l’instruction d’un permis de construire la redevance d’archéologie préventive (RAP) est indexée sur la valeur de la SHON (taxe locale d’équipement) à hauteur de 0,3%.

En revanche une opération de fouille si elle est décidée par l’Etat revient à la charge financière pleine et entière de l’aménageur. Un établissement, un service ou une entreprise d’archéologie fournit à ce dernier un devis. L’aménageur est donc libre de lancer une consultation et de faire jouer la concurrence. Dans certains cas précisés par la loi (particulier construisant pour lui-même, logements sociaux, etc.) celui-ci peut obtenir la prise en charge des frais ou leur remboursement par la puissance publique grâce à un fond crée à cet effet (le fonds national d’archéologie préventive, FNAP). 

Que deviennent les collections archéologiques mises au jour ?

En droit la jouissance des objets archéologiques découverts à l’occasion d’une opération préventive  est l’objet d’un partage entre l’Etat et le propriétaire du terrain. En pratique la plupart de ces objets n’ayant aucune autre valeur que scientifique et se présentant souvent en masses conséquentes de fragments de céramiques, les propriétaires privés renoncent à leur maîtrise au profit de la puissance publique, Etat ou collectivité territoriale.

Ces collections ont alors archivées dans des lieux de conservation et d’étude ouvert aux chercheurs. Elles contribueront à affiner la connaissance d’un secteur, d’une période ou d’une production. Elles deviennent alors un des éléments du gigantesque puzzle de reconstitution du passé.

J’ai reçu un avis de prescription de diagnostic archéologique, que dois-je faire ?

L’INRAP vous expédiera dans un délai de un mois une convention visant à établir les conditions d’exécution du diagnostic. Suivant sa charge, le service du patrimoine de la ville peut décider de réaliser lui-même cette opération. Dans ce cas il prendra contact avec vous pour réaliser ce même type de document qui devra ensuite faire l’objet d’une délibération au Conseil Municipal. Les délais d’intervention de l’INRAP et du service sont variables, fonction des opérations en cours et de leur inévitable corollaire les travaux d’études consignés dans des  rapports scientifiques. Le plus simple est de prendre contact au plus tôt avec le service du patrimoine.