Gel du mois d'avril 2021 : procédure d'indemnisation

01 septembre 2021

   Vous avez été impactés par le gel du 4 au 8 avril 2021 ? La procédure des calamités agricoles a pour but d'indemniser des pertes que vous auriez subies lors d'événements météorologiques contre lesquels vous n'auriez pu protéger vos productions et biens. Cette procédure concerne les pertes de récoltes en fruits à noyaux : cerises, pêches, nectarines, abricots et prunes.

La calamité agricole pour pertes de récoltes en fruits à noyaux

Le caractère de calamité agricole a été reconnu par

l’arrêté du ministre en charge de l’agriculture du 16 juillet 2021 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Var en pertes de récoltes pour les fruits à noyaux. 

Les biens sinistrés pris en compte sont des pertes de récoltes en arboriculture fruits à noyaux : cerises, pêches, nectarines, abricots, prunes.

Les 14 communes sinistrées concernées pour les dommages cités précédemment sont les suivantes :
Brignoles, La Crau, Cuers, Flassans-sur-Issole, Fréjus, Hyères, La Londe-les-Maures, Le Luc-en-Provence, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Solliès-Pont, Varages, La Verdières, Vidauban.

Informations générales sur la mesure de calamité agricole

Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole les dommages non assurables et non assurés survenus lors d’événements météorologiques exceptionnels contre lesquels les moyens techniques de protection et de prévention se sont révélés inopérants.

Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre en charge de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après consultation du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).

Conditions nécessaires pour être indemnisé

Tout exploitant agricole justifiant d’une assurance multirisques agricoles ou assurance incendie-tempête couvrant les bâtiments ou s’il n’est pas propriétaire des bâtiments couvrant le contenu des bâtiments de l’exploitation, peut être indemnisé.
Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité (non majorée) s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre.

S’agissant des pertes de récolte, les dommages subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée et dépasser 13% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

Le dossier de demande avec ses annexes est téléchargeable ci-dessous :

Formulaire calamité agricole gel du 4 au 8 avril 2021 

Formulaire nouveau demandeur 

Formulaire Attestation d’assurance agricole Cerfa 13951 *02 

Déclaration de pertes de récoltes : Annexe 1  

Il est important de lire attentivement cette note AVANT de commencer à remplir votre dossier.

Notice d'information


Envoi par courrier uniquement, au plus tard le 30 septembre 2021, cachet de la poste faisant foi : 
Préfecture du Var - DDTM/SAF/BDR - Calamité agricole - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

 

 

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