Par délibération n°206 du 26 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé le nouveau Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Fréjus (83600).
La délibération est affichée au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville – Place Formigé – 83600 FREJUS dans l’espace réservé aux avis administratifs et publications légales.
Le nouveau RLP ainsi que le rapport du commissaire-enquêteur sont tenus à la disposition du public au service urbanisme aux jours et horaires habituels d’ouverture au public. Ces documents sont également consultables sur le site internet de la commune.

 


À PROPOS DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ…

 

• Qu’est ce que le Règlement Local de Publicité ?

Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Son adoption répond à la volonté d’adapter le Règlement National de Publicité (RNP) aux spécificités du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives que ce dernier. Il s’agit d’apporter, notamment grâce au zonage du RLP, une réponse adaptée au patrimoine architectural, paysager ou naturel qu’il convient de protéger même lorsque le territoire ne présente pas de caractère remarquable.

 


• Pourquoi élaborer un nouveau Règlement Local de Publicité ?

La Ville de Fréjus s’est dotée d’un RLP 1G (première génération) en 1999. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (loi ENE) exige que les RLP 1G soient modifiés ou révisés en vue de les transformer en RLP 2G (deuxième génération) au plus tard le 14 juillet 2020, faute de quoi ils seront frappés de caducité.

Par délibération du 25 septembre 2018, le conseil municipal a prescrit l’élaboration d’un nouveau RLP en remplacement de celui adopté en 1999.

>>> consulter l’arrêté municipal du 1er octobre 1999 portant règlement de publicité de la Ville de Fréjus

>>> consulter le plan de zonage annexé à l’arrêté municipal du 1er octobre 1999

 


• Quels sont les objectifs assignés au nouveau Règlement Local de Publicité ?

Le RLP adopté en 1999, toujours en vigueur à ce jour, ne répond plus aux évolutions urbanistiques, commerciales et démographiques constatées depuis près de 20 ans ainsi qu’aux attentes de la population et des professionnels du secteur de la publicité.

 

C’est pour cette raison que la Ville de Fréjus, à travers son nouveau RLP, s’est fixé 10 objectifs principaux :

  • “dédensifier“ les supports publicitaires aux abords de certaines voies et dans des secteurs surchargés en dispositifs de cette nature,
  • autoriser éventuellement la mise en place de panneaux publicitaires aux abords de voies de desserte de zones commerciales, artisanales ou économiques non encore ouvertes à la publicité dans le dessein de permettre aux professionnels présents sur ces zones de promouvoir leurs activités par le biais de ces supports,
  • éviter l’implantation de panneaux publicitaires dans des secteurs protégés ou sauvegardés,
  • limiter la présence de ces dispositifs dans le champ de visibilité de certains sites ou monuments,
  • formuler des règles spécifiques pour les entrées de ville, les carrefours (giratoires ou pas) ainsi que les abords des établissements scolaires,
  • éviter le phénomène dit « d’empilement » en renforçant les règles d’inter-distance  entre les dispositifs,
  • élaborer des prescriptions en matière d’implantation, d’insertion et d’esthétique des dispositifs publicitaires,
  • améliorer l’intégration des enseignes et préenseignes dans le paysage urbain, en particulier et surtout dans le centre historique et à l’intérieur du SPR de Fréjus,
  • limiter en nombre et en surface cumulée les enseignes signalant une activité déterminée,
  • prendre en compte les nouvelles technologies d’affichage disponibles.

 

La démarche s’appuiera sur un diagnostic à l’échelle communale tenant compte :

  • des règles sur la publicité et des autres règlementations applicables sur notre territoire (règlementation nationale sur la publicité, sites classés ou inscrits, périmètres de protection aux abords des monuments historiques…),
  • du règlement de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR),
  • du recensement des panneaux publicitaires, des enseignes et des préenseignes présents ou envisagés sur le territoire communal,
  • du RLP existant à partir duquel des problématiques d’application et de pertinence auront été identifiées depuis 1999.

 


• Quelles ont été les étapes de l’élaboration du nouveau Règlement Local de Publicité ?

La loi ENE a entièrement refondu la procédure d’élaboration du RLP. Alors que les RLP 1G devaient suivre une procédure spécifique organisée par le code de l’environnement dont l’élément déterminant était notamment le recours à un groupe de travail chargé de rédiger un projet de règlement, les RLP 2G sont élaborés conformément aux dispositions qui régissent l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme et précisées aux articles L.153-1 et suivants du code de l’urbanisme :

  • Délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration du RLP, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;

>>> consulter la délibération n°1513 du 25 septembre 2018

  • Notification de la délibération aux personnes publiques associées ;
  • Etablissement du diagnostic et lancement de la phase de concertation durant laquelle le Maire recueille l’avis des habitants, des associations locales compétentes et des personnes concernées que sont les commerçants, les enseignistes et les sociétés d’affichage ;

 


• Quelles ont été les modalités retenues pour la concertation ?

Conformément à l’article L.581-14-1 du Code de l’Environnement et en application des articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme, la procédure d’élaboration du nouveau RLP comporte une phase de concertation qui doit permettre d’associer la population et toutes les personnes concernées, en particulier les commerçants, les “enseignistes“ et les sociétés d’affichage.

Les modalités de la concertation sont les suivantes :

     > information en continu du public et des personnes concernées par le biais du site internet de la ville ;
     > information sur le bulletin municipal « Fréjus Le Magazine » ;
     > mise à disposition d’un dossier explicatif de concertation et d’un registre à l’accueil de l’Hôtel de Ville et dans les mairies annexe de la Gabelle, de la Tour de Mare, de Saint-Aygulf et de Saint-Jean de Cannes aux jours et heures d’ouverture au public ;
     > mise en ligne sur le site internet de la ville du dossier explicatif de concertation et création d’une adresse mail dédiée pour recueillir les observations/suggestions du public ;
     > parution d’un article dans la presse locale ;
     > organisation d’une réunion publique ;

          >>> prendre connaissance du diagnostic

     > débat au sein du conseil municipal sur les orientations du projet ;
     >  délibération du conseil municipal arrêtant le projet de RLP ;
     > consultation pour avis des personnes publiques associées et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
     > Enquête publique =>

          L’enquête publique s’est déroulée du lundi 24 août 2020 au mardi 22 septembre inclus, soit pendant 30 jours consécutifs.
Monsieur Albert PENET a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le magistrat en charge des enquêtes publiques auprès du Tribunal administratif de Toulon.

          1. Télécharger l’AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

          2. Télécharger l’ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 5 AOÛT 2020 portant sur le projet de révision du Règlement local de Publicité

          3. Consulter / Télécharger ci-après toutes les pièces constitutives du DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE comprenant : 

              –  décision portant désignation du commissaire-enquêteur et l’arrêté municipal n°2020-1643 du 5 août 2020 portant l’ouverture de l’enquête publique >>> ;
              – copie de la délibération n°2513 du 25 septembre 2018 prescrivant la révision du RLP <<< ;
              – copie de la délibération n°1840 du 26 novembre 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de RLP >>> ;
              – bilan de la concertation <<< ;
              – note de présentation et textes régissant l’enquête publique >>> ;
              – publicité de l’enquête publique dans deux journaux d’annonces légales <<< ;
              – les trois tomes du projet de RLP arrêté -> T1 = rapport, T2 = règlement, T3 = annexes ;
              – avis des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites >>> ;
              – pièces administratives complémentaires >>>.  

          4. Consulter le REGISTRE D’ENQUÊTE PUBLIQUE DÉMATÉRIALISÉ

              – observation/suggestion n°1 -> Association Paysages de France (27 août 2020),
              – observation/suggestion n°2 -> Bernadette Verneau, présidente du Comité de défense des intérêts généraux de Fréjus-plage (16 septembre 2020),
              – observation/suggestion n°3 -> Charles-Henri Doumerc, Union de la publicité extérieure (21 septembre 2020),
              – observation/suggestion n°4 -> Antoine Moulin, directeur régional JCDcaux France (22 septembre 2020),
              – observation/suggestion n°5 -> Jean-Luc Linzas, JCDcaux France (22 septembre 2020).

          5. Synthèse des observations par le commissaire-enquêteur à l’issue de l’enquête publique -> à télécharger ICI.

          6. Rapport du commissaire-enquêteur, M. Albert PENET -> à télécharger ICI.

     > Approbation du RLP par le conseil municipal ;

          1. Consulter la délibération n°206 du 26 novembre 2020 portant approbation du nouveau règlement local de publicité
          de la commune de Fréjus ;

          2. Consulter l’avis publié dans le journal Var-Mati relatif à la délibération n°206 du 26 novembre 2020 portant approbation du nouveau règlement local de publicité de la commune de Fréjus ;

          3. Consulter le certificat administratif attestant de la publication de la délibération n°206 du 26 novembre 2020 au recueil des actes administratifs de la commune ;         

          4. Consulter le certificat administratif attestant de l’affichage à l’Hôtel de ville de la délibération n°206 du 26 novembre 2020.

     > Annexion au Plan Local d’Urbanisme.