Biens susceptible d’être présumés sans maître
Avis au public

Fréjus le 6 juin 2019 

Arrêté préfectoral n° 14/2019-BCLI fixant les biens susceptibles d’être présumés sans maître des communes du département du Var.

Les parcelles dont les listes sont annexées sont présumées sans maître. Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. 
Pour la ville de Fréjus, sont concernées les parcelles cadastrées AC22 et AH39.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits :

– recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
– recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur.
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
– recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon
• obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d’un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
• via le module « télérecours citoyens» pour les pmticuliers et les personnes morales de droit privé ;
• par counier: 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.

Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr .

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