Publicité et information sur les autorisations d’occupation et d’utilisation privative du domaine public
  1. Principe : L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques prévoit que « lorsque le titre est délivré en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise alors librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)
  2. Aménagements: Plusieurs aménagements de ce principe de mise en concurrence sont prévus. Une procédure simplifiée, consistant en une seule publicité préalable permettant « la manifestation d’in intérêts pertinent » peut être mise en œuvre quand l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité.
  3. Publicité et information sur les autorisations délivrées :

Demande de manifestation sur une plage concédée à la ville de Fréjus : formulaire à télécharger >>>

Dossier d’inscription pour les fêtes foraines 2019, à retourner avant le 15 mai 2019 >>>

Avis de publicité préalable

Avis de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation de courte durée du domaine public 
(en application du L 2122-1-1 L 2122-1-4 du Code Général des propriétés des personnes publiques)

Fréjus le 7  février 2019

Télécharger l’avis concernant une occupation commerciale de vente de produits alimentaires, manufacturés et artisanaux Boulevards de la Libération et d’Alger à Fréjus Plage  >>>

 

Renouvelement de l’autorisation d’implanter une structure à usage de snack à la Base Nature

Dans le cadre de l’animation et de la mise à disposition de services aux visiteurs de la Base Nature François Léotard, la ville de Fréjus souhaite renouveler l’autorisation d’implanter une structure à usage de snack, destinée à accueillir un espace de buvette et restauration.
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Télécharger la vue aérienne au 1/500e de la localisation de la structure >>>
Télécharger la vue aérienne au 1/1000e de la localisation de la structure >>>