Publications légales

Demande d’un permis de construire ayant pour objet la réalisation d’un programme de logements au lieudit « Le Colombier » sur la commune de Fréjus
Avis d’information

Ouverture d’une participation du public par voie électronique

Projet non soumis à enquête publique susceptible d’affecter l’environnement.

Les sociétés JOSEPH COSTAMAGNA et ROXIM MANAGEMENT ont déposé le 27/10/2021 une demande de permis de construire portant sur 5 bâtiments de logements avec parkings enterrés et aériens représentant 12.188 m² de surface de plancher (191 logements dont 71 logements sociaux). La demande de permis de construire qui a été enregistrée sous le numéro PC 083 061 21 F0148 concerne les parcelles cadastrées section BM01 numéro 628, 89 et 252 (lieu-dit « Le Colombier ») sur la commune de FREJUS. Conformément aux dispositions de l’article R442-1 du code de l’urbanisme, le terrain portant l’opération fera l’objet d’un détachement dans le cadre d’une division primaire. La demande de permis vaudra également autorisation de diviser le terrain avant achèvement des constructions et réalisation en tranches.

Ce projet dit du « Colombier » a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas en date du 5/02/2016 considérée complète le 16/02/2016. Par arrêté en date du 1/04/2016 n°AE-F09316P0024, le projet a été assujetti à la réalisation d’une étude d’impact. Dans la mesure où l’évaluation environnementale a été établie à l’issue d’une demande d’examen au cas par cas, le projet se trouve dispensé d’enquête publique (article L.123-2 1° Code de l’Environnement).

Conformément à l’article L.123-19 du Code de l’Environnement, la présente demande de permis de construire qui comprend l’étude d’impact doit être mise à la disposition du public par voie électronique.

Par arrêté n°2022-0108 du 11 janvier 2022, le Maire de FREJUS a défini les modalités de participation du public par voie électronique pour la période du 31 janvier 2022 au 02 mars 2022 inclus soit 31 jours consécutifs.

Dans ce cadre, le dossier mis à disposition du public comprend :

la notice explicative

le dossier de demande de permis de construire,

l’étude d’impact,

la demande d’examen au cas par cas et la décision de l’autorité environnementale soumettant le projet à évaluation environnementale,

l’avis de la MRAe sur l’étude d’impact et le mémoire en réponse.

Le projet n’a pas donné lieu à une mesure de concertation préalable.

Les demandes de renseignements sur ce dossier peuvent être adressées de préférence par courriel à « ads@ville-frejus.fr » ou, à défaut, par voie postale adressée à Monsieur le Maire de Fréjus – Hôtel de Ville – Place Camille Formigé – CS70108 – 83608 FREJUS Cedex.

Durant cette période, les personnes intéressées pourront prendre connaissance de l’ensemble du dossier :

  • soit par voie électronique, sur le site internet de la ville de Fréjus (ville-frejus.fr) sous la rubrique «Services et infos pratiques – publications légales» ;
  • soit par consultation sur support papier dans les locaux du service des permis de construire et du droit des sols situés à l’Hôtel de Ville de Fréjus, sis Place Camille Formigé, sur demande préalable et prise de rendez-vous adressées de préférence par courriel à « ads@ville-frejus.fr » ou, à défaut, par voie postale à Monsieur le Maire de Fréjus – Hôtel de Ville – Place Camille Formigé – CS70108 – 83608 FREJUS Cedex.

Le public pourra adresser ses observations exclusivement par voie électronique à l’adresse : ads@ville-frejus.fr.

Tout message transmis après la clôture de la période de participation (02/03/2022 à minuit) ne pourra pas être pris en considération.

Une synthèse des observations et propositions du public sera établie à la suite du processus de participation. Elle sera consultable dans la même rubrique sur le site internet de la ville de Fréjus pendant trois mois à compter de la publication de la décision.

A l’issue de l’instruction du dossier, le Maire statuera par voie d’arrêté. La décision susceptible d’intervenir est, soit un arrêté autorisant le permis de construire éventuellement assorti de prescriptions, soit un arrêté de refus.

L’avis de l’autorité environnementale émis sur ce dossier est également consultable via le site de la DREAL PACA (https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr) à la rubrique « Autorité environnementale » ou lien direct vers la rubrique Avis de l’Ae relatifs aux projets (https://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/DRPACA/avis-ae-projets-paca.aspx).

Le présent avis est mis en ligne sur le site internet de la commune de Fréjus et affiché dans les locaux de la commune au moins 15 jours avant l’ouverture de la participation du public.

Mise à jour du 28 avril 2022
Arrêté municipal n°2022-0890 dressant le bilan de la participation du public par voie électronique prévue à l’article L.123-19 du code de l’environnement dans le cadre de la demande de permis de construire déposée le 27/10/2021 par les sociétés JOSEPH COSTAMAGNA et ROXIM MANAGEMENT et enregistrée sous le numéro PC 83 061 21 F0148 Projet au lieu-dit » LE COLOMBIER ‘ »

Arrêté préfectoral fixant les biens susceptibles d’être présumés sans maître sur la commune de Fréjus
La préfecture communique et recherche les propriétaires éventuels de certaines parcelles de la commune de Fréjus – voir les références cadastrales sur l’arrêté téléchargeable ci-après – qui apparaissent sans maître.

Arrêté préfectoral n°08/2017-BCLI

Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (P.P.B.E.)
Ce Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) a été approuvé en conseil municipal lors de la séance du 21 novembre 2018, délibération n° 1536.

Arrêté Préfectoral portant approbation et publication des cartes de bruits stratégiques échéance 2 en date du 15 octobre 2015

Arrêté Préfectoral portant approbation et publication des cartes de bruits stratégiques échéance 3 en date du 16 juillet 2018

Télécharger les différents documents constituant le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement 3 VC de la commune de Fréjus :

Décision municipale n°1536 en date du 21/11/2018 validant le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des Voies Communales (VC) de la commune de Fréjus – échéance 3

Rapport en date du 19 novembre 2018

Note exposant les résultats de la consultation publique