Publicité et information sur les autorisations d’occupation et d’utilisation privative du domaine public
  1. Principe : L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques prévoit que « lorsque le titre est délivré en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise alors librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)
  2. Aménagements: Plusieurs aménagements de ce principe de mise en concurrence sont prévus. Une procédure simplifiée, consistant en une seule publicité préalable permettant « la manifestation d’intérêts pertinent » peut être mise en œuvre quand l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité.
  3. Publicité et information sur les autorisations délivrées :

Demande de manifestation sur une plage concédée à la ville de Fréjus : formulaire à télécharger >>>

Formulaire d’inscription aux fêtes foraines pour la saison 2020, à remplir et retourner avant le 15 mai 2020 >>>

 

Avis de publicité préalable

Avis de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation de courte durée du domaine public 
(en application du L 2122-1-1 L 2122-1-4 du Code Général des propriétés des personnes publiques)

Fréjus, le 28 janvier 2020

Télécharger l’avis concernant une autorisation d’occupation du domaine public en vue d’une vente au déballage à l’occasion de la manifestation : « FÊTE DE L’OCEANIE» . 
Objet de l’occupation : vente de vêtements et objets polynésiens, bijoux, spécialités culinaires. 
Lieu : Espace Caquot Base Nature François Léotard,  
les 18 et 19 avril 2020  >>>

 

 

AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE D’EXPLOITER UN FOOD TRUCK OU UN CAMION BOUTIQUE

 

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue d’exploiter un food truck ou un camion boutique à Saint-Aygulf

Règlement de consultation

Date limite de réception des propositions : le 1er avril 2020 à 12 h.

Article 1- objet de la consultation

La présente procédure de consultation est organisée selon les dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 et de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques en vue de la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public.

Emplacement n° 3 – rond-point Victor Hugo à Fréjus Emplacement n° 6 – avenue de la corniche d’Azur à Saint-Aygulf

L’exploitant aura à sa charge tous les équipements liés à l’activité exercée (fourniture du Food truck ou camion boutique, autonomie électrique)

Lire le suite en téléchargeant le règlement de la consultation >>>