Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public
Principe :L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques prévoit que « lorsque le titre est délivré en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise alors librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester (article L2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)
Aménagements :Plusieurs aménagements de ce principe de mise en concurrence sont prévus. Une procédure simplifiée, consistant en une seule publicité préalable permettant « la manifestation d’intérêts pertinent » peut être mise en œuvre quand l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée ou lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité.
Demande de manifestation sur une plage
Pour toute demande de manifestation sur une plage concédée à la ville de Fréjus, veuillez télécharger ce formulaire.
Avis de publicité préalable pour l’année 2026
Le 7 janvier 2026
Madame BAUCOLS Héléna domiciliée à PUGET SUR ARGENS (83480), 1151 les Basses Vernèdes, sollicite une autorisation d’occupation du domaine public pour une exploitation commerciale.
Lieu : Boulevard de la Libération, devant le boulodrome.
Objet de l’occupation : 1 manège enfantin d’une superficie de 53 m²
Période demandée : du 01 février au 31 Décembre 2026